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Au delà des lois de 1990,le décret instituant la possession de la CNI au Cameroun ne fixe pas un délai pour sa délivrance mais soumet malheureusement les citoyens à diverses sanctions.
Défaut de CNI, défaut de Présentation de CNI,CNI périmée, garde à vue de 24h par APJ, délits réprimés par ce même décret qui ne tient pas compte de la moralité du Chef d’unité qui perçoit les sommes dues pour son établissement et des délais qu’ils ont pour reverser ces sommes auprès de GMALTO pour ne dire,la structure qui établit ces cartes au niveau de Yaoundé.
Pour les permis de conduire par contre,les délais d’obtention de l’original semblent déjà harmonisés, l’on ne peut pas circuler avec l’attestation provisoire de réussite du permis de conduire au-delà de 6 mois.
La CNI est un document de souveraineté qui est établit à titre Onéreux,sa non délivrance dans les délais devrait ouvrir droit à une réclamation.
A la question de savoir si le détenteur du récépissé expiré devrait il être inquiété dans un contrôle quelconque, la doctrine est unanime sur sa position : l’administration a toujours été considérée comme la mère des Sûretés, elle ne devrait poser aucun acte quelconque pour nuire aux citoyens mais,les protéger davantage.
Pour remédier à ces éventuels dérives,nos gouvernants devraient considérer la carte d’électeur comme un document officiel de la filiation aux niveaux des différents contrôles de FMO.
A ce moment, cela réduira de longs files lors des contrôles et encouragera des milliers de Camerounais à se faire inscrire massivement sur les listes électorales.
Dura lex, Sed lex.
Me SIANDJEU Gaston, Collaborateur d’Avocat -Yaounde
